Protection sociale & Droit du travail

Vos droits ne s’arrêtent pas à l’accident.

Contestation CPAM, reconnaissance du handicap, protection au travail : Maître Fontaine vous accompagne dans les recours qui font souvent toute la différence.

Après un accident ou face à une pathologie chronique, les démarches administratives s’accumulent souvent au pire moment.

Taux d’incapacité contestable, maladie professionnelle à faire reconnaître, droits à l’AAH à obtenir — ces contentieux obéissent à des règles strictes et à des délais très courts qui surprennent ceux qui ne les connaissent pas.

En parallèle, les répercussions sur votre vie professionnelle peuvent être importantes : inaptitude, licenciement, discrimination liée à votre état de santé. Maître Fontaine intervient sur ces deux volets complémentaires pour défendre l’ensemble de vos droits.

Cas couverts

Protection sociale

Taux d’incapacité CPAM Maladie professionnelle Allocation adulte handicapé (AAH)

Droit du travail

Inaptitude au travail Licenciement abusif Discrimination liée au handicap

Vous reconnaissez-vous dans l’une de ces situations ?

Protection sociale

Atteinte d’une maladie chronique invalidante, Claire s’est vu notifier un taux d’incapacité permanente de 15 % par la CPAM, alors que son médecin estimait ce taux largement sous-évalué. Maître Fontaine l’a assistée dans le recours devant le Pôle social, avec expertise médicale à l’appui. Le taux a été révisé à 30 %, doublant sa rente mensuelle.

Résultat :

Taux d’incapacité révisé, droits augmentés

Droit du travail

Déclaré inapte à son poste après un accident du travail, Jean a été licencié par son employeur sans que celui-ci ait cherché sérieusement à le reclasser. Maître Fontaine a démontré le manquement à l’obligation de reclassement devant le Conseil de prud’hommes.

Résultat :

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités obtenues

De la première consultation à l’indemnisation

1

Analyse de la décision

examen de la notification reçue et des délais de recours applicables

2

Recours amiable

contestation auprès de la CPAM ou de la MDPH selon le cas

3

Expertise médicale

contre-expertise si nécessaire pour évaluer correctement le taux ou la situation

4

Procédure contentieuse

Pôle social du tribunal judiciaire ou Conseil de prud’hommes

5

Décision et droits

révision des droits, indemnités, rente ou réparation selon l’issue

Questions fréquentes

Protection sociale

Oui, et c’est souvent justifié. Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la CPAM conditionne directement le montant de votre rente. Ce taux est parfois sous-évalué. Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification pour le contester — passé ce délai, le recours est irrecevable. Maître Fontaine examine votre dossier et vous conseille sur l’opportunité d’un recours avant toute démarche.

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ouvre des droits spécifiques : meilleure prise en charge des soins, indemnisation majorée, rente. La procédure implique une instruction par la CPAM, parfois un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). En cas de refus, un recours est possible devant le Pôle social. Maître Fontaine vous accompagne dès la constitution du dossier.

Les délais de recours en protection sociale sont particulièrement courts — souvent deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Passé ce délai, tout recours devient irrecevable sans possibilité de dérogation. Il est essentiel de consulter rapidement dès réception d’une décision qui vous semble défavorable.

Droit du travail

Le non-respect des préconisations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. Cela peut engager sa responsabilité, notamment si ce manquement conduit à une aggravation de votre état de santé, à une inaptitude ou à un licenciement. Maître Fontaine intervient dans ces contentieux à l’intersection du droit du travail et du préjudice corporel.

Le licenciement fondé sur l’état de santé ou le handicap est illégal et constitue une discrimination. Un licenciement pour inaptitude n’est légal que si l’employeur a respecté son obligation de reclassement sérieux. Maître Fontaine évalue si la procédure a été correctement suivie et engage les recours appropriés devant le Conseil de prud’hommes si ce n’est pas le cas.

Votre situation mérite

une attention particulière.

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