Droit de la santé & Responsabilité médicale

Quand le soin a causé un préjudice, vous avez le droit de le faire reconnaître.

Maître Fontaine intervient dès la constitution du dossier médical jusqu’à l’indemnisation, dans les contentieux les plus complexes du droit de la santé.

Le droit de la santé est l’un des domaines les plus exigeants sur le plan technique : il mêle une réalité médicale complexe et une pluralité de régimes juridiques selon que la responsabilité est fautive ou non, selon que l’établissement est public ou privé.

Avant toute demande d’indemnisation, une analyse approfondie du dossier médical et une expertise sont indispensables.

Maître Fontaine vous accompagne dès cette première étape — souvent la plus déterminante — en coordonnant l’intervention d’un médecin conseil lorsque cela est nécessaire.

Erreur de diagnostic Infection nosocomiale Défaut d’information du patient Accident médical non fautif Recours déontologique

Vous reconnaissez-vous dans l’une de ces situations ?

Erreur de diagnostic

Suite à un diagnostic tardif de cancer, Isabelle a perdu plusieurs mois de prise en charge, aggravant significativement son pronostic. Après analyse du dossier médical avec un médecin conseil, un manquement dans l’interprétation des examens a été identifié. Maître Fontaine l’a assistée lors de l’expertise devant la CCI puis dans la procédure contentieuse.

Accident médical non fautif

Opéré sans qu’aucune faute ne puisse être retenue, Pierre a présenté des complications anormalement graves par rapport à son état de santé initial. Ce type de situation, dit accident médical non fautif, ouvre droit à l’indemnisation par l’ONIAM lorsque les seuils de gravité sont atteints. Maître Fontaine a guidé Pierre dans cette procédure spécifique, souvent méconnue.

Infection nosocomiale

Hospitalisée pour une intervention bénigne, Marie a contracté une infection sévère lors de son séjour. Les infections contractées en établissement de soins sont présumées imputables à l’établissement, qui doit en répondre. Maître Fontaine a engagé la procédure devant la CCI et obtenu une proposition d’indemnisation sans recours au contentieux.

De la première consultation à l’indemnisation

1

Consultation initiale

Analyse de la situation, identification du régime applicable

2

Dossier médical

Récupération et analyse des pièces médicales

3

Initiative de la procédure

Saisine de la CCI ou d’une juridiction

4

Expertise médicale

Assistance lors de l’expertise pour faire valoir l’ensemble des préjudices

5

Indemnisation

Via l’ONIAM, l’assureur de l’établissement ou les juridictions selon le régime

Questions fréquentes

Il n’est pas toujours simple de distinguer une complication inévitable d’un manquement médical. L’analyse du dossier médical par un expert — et souvent par un médecin conseil en amont — est indispensable. Maître Fontaine vous accompagne dès cette étape préliminaire, avant même de savoir s’il y a matière à indemnisation.

La faute médicale suppose un manquement du professionnel de santé à ses obligations : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, défaut d’information, maladresse technique. L’accident médical non fautif, lui, survient sans qu’aucun manquement puisse être retenu, mais entraîne des conséquences anormalement graves pour la victime. Les deux situations ouvrent droit à indemnisation — mais via des régimes distincts et des seuils de gravité différents.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales graves ou d’affections iatrogènes, lorsque les conséquences dépassent un certain seuil de gravité. Sa saisine, souvent via une CCI, est gratuite. L’ONIAM peut indemniser directement ou en complément de l’assureur de l’établissement selon les cas.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux sont des instances régionales gratuites permettant d’obtenir une expertise médicale indépendante et, le cas échéant, une proposition d’indemnisation sans procédure judiciaire. Elles ne sont pas obligatoires mais souvent conseillées comme première étape. Maître Fontaine évalue avec vous si cette voie est plus adaptée qu’un recours direct devant les juridictions.

Dans les contentieux de responsabilité médicale, la présence d’un médecin conseil est souvent déterminante. L’expertise se joue en partie sur le terrain médical — il faut être capable de comprendre le dossier, de questionner les conclusions de l’expert et de s’assurer que toutes les conséquences de l’accident sont correctement évaluées. Maître Fontaine coordonne cette assistance pluridisciplinaire pour que vous soyez défendu sur tous les plans.

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