La pratique de l’avocat et sa rémunération sont encadrées par des règles déontologiques, qui imposent notamment la rédaction et la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client, en dehors de certaines exceptions.
La rémunération de l’avocat est donc convenue d’avance, dans un objectif de transparence et de sécurité pour toutes les personnes concernées. Elle peut faire l’objet de modifications en cours de procédure, en raison de changements dans les conditions d’intervention, d’allongement du litige ou de modifications dans la situation du client.
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. » (art. 11.2 du RIN)
Prise en charge totale ou partielle des honoraires
Aide juridictionnelle
Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge par votre assureur et si vos revenus sont faibles, vous êtes susceptibles de bénéficier d’une prise en charge par l’Etat au travers du mécanisme de l’aide juridictionnelle.
Il est possible, par un simulateur en ligne, de déterminer rapidement si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, que vous pouvez également demander en ligne. Il est aussi possible de remplir le formulaire Cerfa dédié pour l’envoyer par courrier ou le déposer au Tribunal, accompagné des pièces justificatives.
Lorsque vous envisagez de demander l’aide juridictionnelle, signalez-le à votre avocate, qui pourra rédiger une lettre d’acceptation à joindre à vos pièces justificatives.
L’aide juridictionnelle peut vous êtes accordée :
- Totalement : vous n’aurez aucun honoraire à payer à votre avocat, sauf retrait de l’aide juridictionnelle, renonciation ou retour à meilleure fortune ;
- Partiellement : vous devrez convenir d’un honoraire complémentaire sur la base d’une convention d’honoraires.
Protection juridique
Certains contrats d’assurance sont souscrits avec une garantie complémentaire permettant de prendre en charge, selon les conditions générales et particulières applicables, une partie ou la totalité des honoraires de votre avocate sur la base d’un barème.
L’avocat n’est pas tenu de s’aligner strictement au Barème de l’assureur et peut, dans le cadre de la convention d’honoraires, fixer ses honoraires à une somme plus élevée en accord avec le client.
Le plus souvent, les honoraires sont facturées aux client(e)s, qui se font rembourser par leur assureur a posteriori.
La signature d’une convention d’honoraires reste obligatoire.
Les honoraires de résultat ne sont pas couverts par les protections juridiques.
Être accompagné en toute confiance et en transparence
Modalités de facturation
Forfait
L’avocat facture ses honoraires sur la base d’un montant forfaitaire, ce qui garantit une parfaite visibilité pour le client.
L’honoraire forfaitaire peut, selon la situation du client et au regard des circonstances du dossier, être échelonné en 2 à 3 paiements.
Pour une procédure contentieuse, avec saisine d’une juridiction de première instance, l’honoraire forfaitaire est déterminé selon la durée de la procédure, la complexité de l’affaire et la situation du client, avec un montant minimal de 1.200 euros HT (1.440 euros TTC).
Honoraire de résultat
Dans le cadre d’une convention mixte, les honoraires sont répartis entre une part fixe, à savoir un honoraire forfaitaire facturé quelque soit l’issue de l’affaire, et un honoraire de résultat correspondant à une partie des gains obtenus ou des économies réalisées sur les sommes versées au client.
L’avocat ne peut faire dépendre son honoraire du seul résultat du litige : il est donc interdit de limiter la rémunération de l’avocat aux hypothèses de succès d’une procédure.
L’honoraire de résultat, facturé uniquement en fin de procédure, est fixé selon les caractéristiques du dossier à 7 à 10% HT des sommes obtenues.
Temps passé
La facturation au temps passé consiste pour l’avocat à facturer le client sur la base d’un taux horaire déterminé dans la convention, en fonction du temps passé sur l’affaire (y compris consultations téléphoniques).
Les client(e)s sont informé(e)s au fur et à mesure des diligences réalisées et des honoraires engagés.
Taux horaire indicatif : 150 à 220 euros HT
Ce mode de facturation n’est pas privilégié par le Cabinet.