Droit de la santé & Responsabilité médicale

Quand le soin a causé un préjudice, vous avez le droit de le faire reconnaître.

Maître Fontaine intervient dès la constitution du dossier médical jusqu’à l’indemnisation, dans les contentieux les plus complexes du droit de la santé.

Le droit de la santé est l’un des domaines les plus exigeants sur le plan technique : il mêle une réalité médicale complexe et une pluralité de régimes juridiques.

Avant toute demande d’indemnisation, une analyse approfondie de la situation de la victime, une étude complète du dossier médical et une expertise sont indispensables.

Maître Fontaine vous accompagne dès cette première étape — souvent la plus déterminante — en coordonnant l’intervention d’un médecin conseil lorsque cela est nécessaire.

Erreur de diagnostic Infection nosocomiale Défaut d’information du patient Accident médical non fautif Recours déontologique

Quelques exemples d’intervention

Plaintes déontologiques

Une prise en charge médicale peut donner lieu à une plainte disciplinaire lorsque la / le professionnel(le) de santé a violé ses obligations déontologiques : non-respect du secret médical, discriminations et comportements déplacés, défaut d’indépendance, etc. Maître FONTAINE intervient devant les juridictions disciplinaires.

Accident médical fautif

Lorsqu’un acte de soins ou une hospitalisation ne se passe pas comme prévu, cela peut avoir pour origine un manquement fautif de l’établissement ou du praticien. Il est alors important de faire reconnaître, par une expertise médicale, les contours et les conséquences d’une telle faute dont l’indemnisation incombera à l’assureur du ou des responsable(s).

Infection nosocomiale

Les infections contractées dans le cadre d’une prise en charge ou d’un acte médical, au sein d’un établissement de soins sont présumées imputables à la structure médicale. L’indemnisation des préjudices incombe, selon la gravité des séquelles, à l’établissement de santé ou à l’ONIAM et nécessite une saisine de la CCI.

De la première consultation à l’indemnisation

1

Consultation initiale

Analyse de la situation et identification du régime adapté

2

Stratégie

Collecte des pièces médicales et préparation de la stratégie

3

Choix de la procédure

Saisine de la CCI ou d’une juridiction

4

Expertise médicale

Assistance lors de l’expertise pour faire valoir l’ensemble des préjudices

5

Indemnisation

Via l’ONIAM, l’assureur de l’établissement ou les juridictions selon le régime

Questions fréquentes

Il n’est pas toujours simple de distinguer une complication inévitable d’un manquement médical. L’analyse du dossier médical par un expert — et souvent par un médecin conseil en amont — est indispensable. Maître Fontaine vous accompagne dès cette étape préliminaire, avant même d’envisager l’évaluation de vos préjudices.

La faute médicale suppose un manquement du professionnel de santé (ou de l’établissement de santé) à ses obligations : erreur de diagnostic, retard de prise en charge, maladresse technique. L’accident médical non fautif survient sans qu’aucun manquement puisse être retenu, mais entraîne des conséquences anormalement graves pour la victime. Les deux situations ouvrent droit à indemnisation — mais via des régimes distincts et des seuils de gravité différents.

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux intervient pour les victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales graves ou d’affections iatrogènes, lorsque les conséquences dépassent un certain seuil de gravité. L’ONIAM peut indemniser directement ou en complément de l’assureur de l’établissement selon les cas.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux sont des instances régionales gratuites permettant d’obtenir une expertise médicale gratuite et indépendante. Souvent, la procédure devant la CCI peut conduite à une proposition d’indemnisation sans procédure judiciaire. La saisine de la CCI n’est jamais obligatoire mais souvent conseillée comme une première étape. Maître Fontaine évalue avec vous si cette voie est plus adaptée qu’un recours direct devant les juridictions.

Dans les contentieux de responsabilité médicale, la présence d’un médecin conseil est souvent déterminante. L’expertise se joue en partie sur le terrain médical — il faut être capable de comprendre le dossier, de questionner les conclusions de l’expert et de s’assurer que toutes les conséquences de l’accident soient correctement évaluées. Maître Fontaine coordonne cette assistance pluridisciplinaire pour que vous soyez défendu sur tous les plans.

Votre situation mérite

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